Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi,a affirmé mardi à Alger que le projet de loi relatif à la protection et à la préservation des terres de l’Etat vise à endiguer « l’anarchie urbaine ».
Auditionné par les membres du Conseil de la nation, lors d’une plénière consacrée au du projet de loi relatif à la protection et à la préservation des terres de l’Etat, le ministre a indiqué que le texte qu’il a qualifié « d’exhaustif et de complet » avait pour objectif spécifique de « traiter la question de la protection des terres de l’Etat », indépendamment de leur régularisation.
Concernant les terres appelées « Aarch », il a expliqué qu’elles relevaient du « domaine privé de l’Etat » mais que leur exploitation se fera « à travers des contrats de concession ».
Et d’ajouter : « ce projet de loi inclura ces terres dans sa protection ».
Il a par ailleurs fait savoir que le projet de loi a pour ambition de « mettre fin au phénomène de leur appropriation illégale et exploitation par des tiers » à travers la mise en place d’un « nouveau cadre juridique » qui régit les mécanismes de protection des terres de l’Etat « contre toute appropriation illégale » et impose des règles applicables « aux constructions et aux infrastructures érigées illégalement », a-t-il insisté.
« Le texte prévoit le renforcement des mesures préventives pour protéger les terres de l’Etat, la lutte contre les constructions anarchiques, et le renforcement de la protection pénale ainsi que le droit pour les gestionnaires des terres de l’Etat à recourir au juge compétent », a poursuivi M Tabi.
Il a enfin rappelé que toutes formes d’empiètement sur les terres étatiques étaient passibles de sanctions pouvant aller « jusqu’à 15 ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.500.000 DA selon la gravité de l’acte commis et la qualité de son auteur », a-t-il conclu.
Mansouria Fodeili
