Le décret d’application relatif aux nouvelles conditions d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs est paru au Journal officiel n 34 avec comme obligation de limiter la cylindrée du moteur des véhicules importés à 1,6 litres et l’affectation d’un quota de 15% aux véhicules électriques.
Signé le 3 mai 2021 par le Premier ministre Abdelaziz Djerad, le décret exécutif n 21-175 modifie et complète certaines dispositions du décret n 20-227 du 19 août 2020 en fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs.
Des concessionnaires mieux encadrés
La nouveau mouture dispose ainsi que « le concessionnaire personne morale ne peut prétendre qu’à un seul agrément de concessionnaire lui permettant d’exercer l’activité et de représenter jusqu’à deux marques pour les véhicules automobiles, remorques et semi-remorques neufs ou trois marques pour les engins roulants neufs ».
Elle précise en outre que les candidats à l’exercice de cette activité doivent justifier d’« une copie du ou des contrat(s) de concession exclusive », les liant « au(x) concédant(s), d’une validité d’au moins cinq ans », et posséder des « infrastructures de stockage, un service après-vente, des pièces de rechange ainsi que d’espaces d’exposition et de ventes pour une durée minimale de 10 ans ».
« Les concessionnaires sont tenus de disposer de ses propres infrastructures et/ou de recourir à des agents agréés », ajoute le texte.
Un quota obligatoire de 15% de véhicules électriques
Avec les contraintes liées à la transition énergétique, les concessionnaires agréés auront aussi l’obligation de respecter, dans leur gamme de véhicule de tourisme, un quota « de 15% de véhicules électriques ».
Il impose également de ne faire entrer sur le territoire national que des véhicules de tourisme neufs, « dont la cylindrée est égale ou inférieure à 1600 cm³ équivalent à 1,6 litre ».
Enfin, le décret exige que la profession s’organise en créant « un système d’information national central auprès du ministère chargé de l’industrie » afin de répertorier, précise-t-il, toutes les opérations de vente « effectuées par les concessionnaires et leurs agents agréés ».
Mansouria Fodeili
