La Banque d’Algérie (BA) a rendu publique mercredi une instruction relative aux modalités d’ouverture et de fonctionnement des comptes devises commerçant et professionnel non commerçant.
Cette mesure portant inscription n° 06-21 du 29 juin 2021 a été signée par le gouverneur de la Banque d’Algérie, Rostom Fadhli. Elle vient en application des articles 23 et 67 du règlement n° 07 01 du 3 février 2007, modifié et complété, relatif aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.
Concrètement, l’instruction fixe les modalités d’ouverture et de fonctionnement du compte devise commerçant et du compte devise professionnel non commerçant et la répartition des recettes d’exportation, de biens et de services hors hydrocarbures et produits miniers.
Les commerçants et les professionnels non commerçants autorisés à ouvrir un compte
La Banque d’Algérie précise que « toute personne physique ou morale résidente exerçant une activité économique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, est autorisée à ouvrir auprès des banques, un ou plusieurs comptes devise (s) commerçant ou comptes devise(s) professionnel non commerçant ».
« Il peut être ouvert un compte pour chaque devise librement convertible dans laquelle, les transactions sont enregistrées », complète-t-elle.
La banque d’Etat indique par ailleurs que la possession d’un compte devise ouvre droit à « l’intégralité » du produit des recettes d’exportation – avances y compris – de biens et de services totalement ou partiellement rapatriées dans les délais réglementaires.
Elle ajoute toutefois que les recettes des exportations non domiciliées et celles rapatriées hors délais réglementaires seront « converties en dinars algériens ».
Concernant le retrait d’espèces en devises, il n’est admis « qu’à titre exceptionnel » et doit représenter « un montant raisonnable » en rapport avec les besoins de l’activité.
Un plafond de 20% pour les recettes en devises
Les recettes d’exportation de biens et de services rapatriées peuvent quant à elles alimenter à hauteur « de 20% » le compte exportateur et servir au financement « d’opération de promotion ».
Dans la colonne des débits, les commerçants sont autorisés à inscrire « le paiement des opérations de biens et de services afférentes à l’activité, ou encore les virements au crédit du compte exportateur, dans la limite du taux fixé », détaille la BA.
En outre, elle souligne qu’ils peuvent représenter « les remboursements des avances en devises, en cas d’annulation de l’opération d’exportation, ou tout virement au profit d’un autre compte commerçant du même titulaire ».
Ces comptes devises commerçant sont clôturables « sur demande de leurs titulaires, et/ou en cas de cessation d’activité » tandis que les soldes disponibles « seront convertis en Dinars algériens », conclut le communiqué de la Banque d’Algérie.
Mansouria Fodeili
