La loi de finances complémentaire pour l’année 2022, signée par le chef de l’Etat Abdelmadjid Tebboune et publiée au Journal Officiel n 53, fait ressortir un certain nombre de dispositions en faveur entre autres des équilibres sociaux, du citoyen, des startups ou des céréaliers. Nous vous proposons ci-dessous les principales mesures contenues dans l’ordonnance n 22-01 du 3 aout 2022 :
– L’absence de nouvel impôt ou augmentation afin de préserver les équilibres sociaux.
– L’exonération, à compter du 1er janvier 2022, des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée, du sucre brut lorsque les prix plafonds fixés par voie réglementaire sont dépassés.
– L’exemption, à compter du 1 janvier 2022, de la taxe sur la valeur ajoutée, du sucre blanc produit localement lorsque les prix plafonds sont dépassés.
– L’exonération de la taxation forfaitaire relative au dédouanement des marchandises neuves ou usagées pour les téléphones portables et le matériel informatique – destinés à l’usage personnel ou familial – lorsque leur valeur dépasse le seuil de franchise prévue par le code des douanes.
– La dispensation pour les startups, à hauteur de la contrevaleur de cent mille dinars (100.000 DA), du paiement de la taxation forfaitaire (25%) relatif au dédouanement des marchandises neuves ou usagées destinées à une activité professionnelle et n’impliquant pas la commercialisation en l’état soit pour des produits importés par un voyageur ou pour ceux contenus dans des colis à expédier.
– Le texte fixe par ailleurs la valeur des marchandises contenues dans des colis envoyés à leurs destinataires par la poste aux lettres, par colis postaux ou par les opérateurs du fret express prévue dans le code des douanes, à cinquante 50.000 DA.
– La dispensation pour les nationaux titulaires d’un certificat de résidence dans les communes frontalières et pour les employés d’une structure établie en Algérie du paiement de la taxe forfaitaire de 1.000 DA pour chaque déplacement par train ou par route vers un pays limitrophe.
– La prise en charge par l’Etat des travailleurs salariés des entreprises économiques ayant fait l’objet de décisions définitives de justice portant confiscation de leurs avoirs dans le cadre d’affaires de corruption afin qu’ils bénéficient, entre autres, de l’assurance chômage et de la retraite anticipée.
– La réintroduction dans le domaine de l’habitat de la cessibilité des logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitif de l’Etat.
– La possibilité pour tout occupant de logement du secteur public locatif à caractère social financé sur concours définitif du budget de l’Etat, désirant acquérir son logement, d’introduire une demande d’acquisition dans un délai qui ne saurait excéder le 31 juillet 2023.
– L’obligation pour tout agriculteur pratiquant la céréaliculture et bénéficiant du soutien de l’Etat de céder sa production des blés et orges à l’Office algérien interprofessionnel des céréales.
– L’exonération pendant 10 ans de l’Impôt sur le Revenu Global pour les revenus résultant des activités agricoles et d’élevage exercées dans les terres nouvellement mises en valeur, et ce, à compter de la date d’entrée en exploitation (et non pas la date de leur attribution, comme prévu initialement dans le code des impôts directs et taxes assimilées).
Amale Hoummati
Prévisions budgétaires de la Loi de Finances complémentaire 2022 :
RECETTES BUDGETAIRES :
1. Ressources ordinaires :
1.1. Recettes fiscales :
-Produit de contributions directes: 1311,77 milliards DA (contre 1191,06 milliards DA dans la loi de finances initiale LF2022).
-Produits de l’enregistrement et du timbre: 93,15 milliards DA (contre 95,36 milliards DA).
-Produits des impôts divers sur les affaires: 1251,47 milliards DA (contre 1207,44 milliards DA).
(dont TVA sur les produits importés): 547,76 milliards DA (contre 453,10 milliards DA).
-Produits des contributions indirectes: 19,95 milliards DA (contre 20,03 milliards DA).
-Produits des douanes: 368,26 milliards DA (contre 343,94 milliards DA).
Sous-total: 3044,62 milliards DA (contre 2857,86 milliards DA).
1.2. Recettes ordinaires:
-Produits et revenus des domaines: 62,72 milliards DA (contre 39,88 milliards DA)
-Produits divers du budget: 191,21 milliards DA (contre 191,21 milliards DA)
-Recettes d’ordre: 50 millions DA (contre 50 millions DA)
Sous-total: 253,99 milliards DA (contre 231,15 milliards DA)
1.3. Autres recettes: 490,30 milliards DA (contre 490,30 milliards DA)
Total des ressources ordinaires: 3788,92 milliards DA (contre 3579,31 milliards DA).
2- Fiscalité pétrolière: 3211,92 milliards DA (contre 2103,90 milliards DA)
Total général des ressources: 7000,84 milliards DA (5683,22 contre milliards DA dans la LF 2022).
DEPENSES BUDGETAIRES :
1- Fonctionnement: 7697,01 milliards DA (contre 6311,53 milliards DA).
2- Equipement: 3913,17 milliards DA (contre 3546,90 milliards DA).
Total des dépenses: 11610,18 milliards DA (contre 9858,43 milliards DA dans la LF 2022).
