Une convention multilatérale relative aux conventions fiscale pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices Instrumental Multilatéral BEPS – 100 à 240 milliards de dollars par an de manque à gagner dû aux BEPS – a été signée jeudi entre le ministre des Finances, M Laaziz Faid au siège de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), à Paris, a indiqué dans un communiqué le ministère.

La convention a été paraphée par M. Faid, en présence du secrétaire général adjoint de l’OCDE, Mme Fabrizia Lapecorella et de la directrice générale des Impôts, Mme Amel Abdellatif, a précisé le ministère.  

Il a par ailleurs souligné que l’accord avait pour objectif « de lutter efficacement contre les pratiques d’évasions fiscales internationales, mises en place notamment, par les entreprises multinationales par le biais de l’utilisation inappropriée des conventions fiscales ».

Parallèlement aux conventions fiscales bilatérales conclues par l’Algérie, le document s’applique en modifiant leur mise en œuvre de manière « à y insérer certaines mesures, visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, sans devoir passer par des procédures, longues et couteuses, des négociations bilatérales », explique-t-il.

Selon le communiqué, la convention multilatérale permettra en outre à l’Algérie « de renforcer son arsenal juridique de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales » en mettant à la disposition de l’administration fiscale « des moyens juridiques supplémentaires lui permettant de faire face, plus efficacement, à certaines pratiques d’évitement fiscal dommageable aux ressources de l’Etat et à son développement durable ».

Le ministère rappelle que ce partenariat marque aussi « l’engagement de l’Algérie à améliorer son climat des affaires » en augmentant « la sécurité juridique accordée aux investisseurs en particulier et aux contribuables en général », à travers notamment « le renforcement des mécanismes de règlement des différends fiscaux internationaux », promet-il.

A noter que la cette convention multilatérale concerne 32 pays avec lesquels l’Algérie a conclu une convention fiscale bilatérale. 

Mansouria Fodeili