L’Assemblée national populaire (ANP) a adopté à l’unanimité jeudi le projet de loi de révision constitutionnel qui sera soumis à référendum populaire par la Président de la république Abdelmadjid Tebboune le 1er novembre prochain.
Les députés algériens de l’ANP ont adopté de concert ce jeudi le texte de loi portant révision de la Constitution. Un document qui comprenait principalement les six chapitres suivant : « Les droits fondamentaux et libertés publiques », « le renforcement de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs », « l’indépendance de la justice », « la Cour constitutionnelle », « la transparence, prévention et lutte contre la corruption » et « l’Autorité nationale indépendante des élections ».
1- Les droits fondamentaux et liberté publiques
Le texte introduit une disposition portant obligation aux institutions et pouvoirs publics de respecter les dispositions constitutionnelles en relation avec les droits fondamentaux et les libertés publiques. Il interdit de limiter ces droits et libertés qu’en vertu d’une loi et pour des raisons liées à la protection de l’ordre public et la protection d’autres droits et libertés consacrés par la Constitution.
Il consacre constitutionnellement la liberté de la presse sous toutes ses formes et interdit le contrôle préalable sur cette liberté.Il dispose aussi que la loi ne doit pas comporter des dispositions de nature à entraver la liberté de création des partis politiques.
2 -La séparation et l’équilibre des pouvoirs
La loi prévoit, entre autres, la limitation du mandat présidentiel à deux mandats successifs ou séparés et la consolidation de l’institution du chef de gouvernement.
Dans le chapitre consacré au gouvernement, figure un nouvel article (103), disposant que « le gouvernement est dirigé par un Premier ministre lorsqu’il résulte des élections législatives une majorité présidentielle » et par « un chef du gouvernement lorsqu’il résulte des élections législatives une majorité parlementaire ».
En outre, le document prévoit une limitation à deux mandatures le mandat des parlementaires, la suppression du droit de légiférer par ordonnances durant les vacances parlementaires et l’obligation faite au gouvernement de faire accompagner les projets de lois par des textes réglementaires d’application, faute de quoi les projets de lois ne seront pas inscrits à l’ordre du jour du Parlement.
3 – L’indépendance de la justice
La future Constitution propose de renforcer l’indépendance de la justice à travers la constitutionnalisation du principe de l’inamovibilité du juge du siège. Dans le même ordre d’idées, le ministre de la Justice et le procureur général près la Cour suprême (CS) ne feront plus partie du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), au sein duquel il est prévu que siègent deux représentants syndicaux des magistrats et le président du Conseil national des droits de l’Homme.
4 – La Cour Constitutionnelle
Il est prévu dans la loi que la Cour constitutionnelle remplace l’actuel Conseil constitutionnel.
5 – La transparence, la prévention et la lutte contre la corruption
Le texte propose la constitutionnalisation de l’Autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption.
6 -L’Autorité nationale indépendante des élections
La nouvelle législation constitutionnelle envisage l’inscription dans la Constitution de l’Autorité nationale indépendante des élections.
Le projet de loi constitutionnel prévoit de consacrer le Conseil national économique, social et environnemental (art. 209) en tant que « cadre de dialogue, de concertation, de proposition, de prospective et d’analyse dans le domaine économique, social et environnemental, placé sous l’autorité du président de la République ».
Il institue également un Observatoire national de la société civile (art. 213) – organe consultatif placé auprès du président de la République – qui émettra « des avis et recommandations relatifs aux préoccupations de la société civile » ainsi qu’une Académie algérienne des sciences et des technologies, un « organe indépendant à caractère scientifique et technologique ».
Le texte comprend enfin des propositions comme l’inscription dans le préambule de la Constitution du mouvement populaire du 22 février 2019 (nldr, le Hirak), la prohibition du discours haineux et de discrimination, l’insertion du Tamazight comme disposition qui ne peut faire l’objet de révision, la participation de l’Algérie à des opérations de maintien ou de restauration de la paix sous les auspices des Nations unies ou dans le cadre d’accords bilatéraux régionaux.
Amale Hoummati
