Le décret exécutif fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale des produits pharmaceutiques, est paru au journal officiel (N78).

Ce décret qui date du 19 décembre 2020 a pour but de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale des produits pharmaceutiques (ANPP) qui participera par ailleurs à la mise en œuvre de la politique nationale des produits pharmaceutiques .

Le texte précise ainsi que l’ANPP est chargée de I’enregistrement, de l’homologation et du contrôle des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.

Concrètement, outre l’enregistrement des produits pharmaceutiques, elle  décidera aussi du renouvellement et le cas échéant de la suspension, du retrait, de la cession ou de son transfert après avis de la commission d’enregistrement des produits pharmaceutiques. 

Dans ses attributions, l’Agence traitera en sus de la qualité et de l’expertise des produits pharmaceutiques et participera à l’élaboration des stratégies de développement du secteur pharmaceutique.

Elle sera ainsi capable « saisir les autorités compétentes afin de prendre les mesures nécessaires visant à préserver la santé publique lorsqu’un produit pharmaceutique ou un dispositif médical présente ou est soupçonné de présenter un danger pour la santé humaine », précise le décret.

Elle aura aussi l’autorité d’émettre un avis sur les autorisations temporaires d’utilisation (ATU) des médicaments non enregistrés et de contribuer à la définition des règles de bonnes pratiques de fabrication, de stockage, de distribution et de dispensation des produits pharmaceutiques .

Au rayon de ses prérogatives figurent, par ailleurs, l’établissement et l’actualisation des nomenclatures des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, l’élaboration de la liste des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux essentiels et l’établissement du formulaire national des médicaments à l’enregistrement une fois fixés par le comité économique intersectoriel des médicaments.

Enfin, l’ANPP contribue à l’élaboration de la liste des médicaments remboursables par les organismes de sécurité sociale et à la délivrance des autorisations préalables de promotion et de publicité des produits pharmaceutiques enregistrés en direction des professionnels de la santé .