Le projet de loi de finances (PLF 2023), adopté mardi par les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN), a fait l’objet de plusieurs amendements notamment en matière d’investissement et de facilitations fiscales pour les entreprises et les citoyens. Nous vous proposons ci-dessous les principales mesures validées par l’APN :
-L‘adoption d’une nouvelle mouture de l’article 7 qui prévoit l’exonération de l’Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) des coopératives de la pêche et d’aquaculture et des fédérations agréées.
– L’exonération selon l’article 7 des intérêts issus des dépôts dans les comptes d’investissement – type finance islamique – à partir du 1er janvier 2023 -, et ce, pour une durée de cinq ans. En outre, les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires de moins de 5 millions Da/an seront éligibles à la loi sur l’auto-entrepreneur.
– L’article 65 du projet de loi autorise le dédouanement des chaînes et matériels de production de moins de cinq ans et des équipements et matériel agricoles de moins de sept ans.
– L’article 44 bis modifiant l’article 74 des procédures fiscales réduit de 30 à 20 % le montant payé des impôts afin de conférer davantage de souplesse à la résolution des conflits fiscaux et de renforcer la recette.
– L’amendement de l’article 20 exempte certains véhicules de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en définissant le volume des cylindres des véhicules tout-terrain (4*4) de 1.800 cm3 (au lieu de 2.500 cm3).
– L’augmentation du droit de circulation sur les alcools prévu à l’article 02 du Code des impôts indirects.
– L’amendement de l’article 56 relatif à la récupération des véhicules légers tout-terrain, des motocycles et des moyens de production d’énergie saisis – par les services du ministère de la Défense national – dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la contrebande, qui sont définitivement acquis par le Trésor public pour une concession sans indemnisation.
– L’annulation de l’article 62 exemptant des droits et taxes les opérations d’importation des cartes bancaires intelligentes et de leurs composants.
Amale Hoummati
